E X P I M                                                                 06.31.28.87.77

Avant la vente ou la location d’un bien immobilier, les diagnostics suivant doivent être obligatoirement réalisés. Ces diagnostics immobiliers sont une obligation légale qui s'impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien. Loi carrez, Amiante, Plomb, Termites, Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques, Diagnostic de Performance Energétique, Electricité, Gaz, autant de certificats obligatoires à se faire délivrer car ils doivent figurer dans le dossier de vente ou annexés au bail. 

Dans le cadre de la vente ou de la location* d'un bien immobilier, par un particulier ou par un professionnel, huit diagnostics obligatoires doivent être annexés au contrat et avant contrat de vente, six diagnostics obligatoires* doivent être annexés au bail. 

     • Mesurage selon la Loi Carrez / selon Loi Boutin*
     • Diagnostic Amiante 
     • Constat des Risques d’Exposition au Plomb * 
     • Diagnostic Termites 
     • Diagnostic Gaz *

     • Diagnostic Electricité *
     • Diagnostic de Performance Energétique * 
     • Etat des Risques et Pollutions * 


Mesurage selon la Loi Carrez 

La loi Carrez concerne les biens en copropriété.

Validité : illimitée en l’absence de modification du plan.

Il est recommandé par les notaires (pour des raisons de responsabilité), d’établir une nouvelle attestation de surface à chaque nouvelle transaction.

Diagnostic Amiante

Le diagnostic Amiante concerne la vente ou la location de tout type de biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. 
Validité : 3 ans si présence d’amiante, ou illimitée en cas d’absence d’amiante, pour les diagnostics réalisés après le 1er avril 2013.

Diagnostic Plomb

Le CREP concerne la vente ou la location de tout type de biens à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949. 
Validité : 1 an si présence de plomb en cas de vente, 6 ans si présence de plomb en cas de location, illimitée en cas d’absence de plomb.

Diagnostic Termites 

Le Diagnostic Termites concerne la vente de tout type de biens se situant dans une zone définie par arrêté préfectoral. (Paris et Hauts de seine sont concernés)
Validité : 6 mois. 

Diagnostic Gaz 

Le Diagnostic Gaz concerne la vente ou la location de tout type de biens à usage d'habitation ayant une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans.
Validité : 3 ans en cas de vente, 6 ans en cas de location. 

Diagnostic Electricité

Le Diagnostic Electricité concerne la vente ou la location de tout type de biens à usage d'habitation ayant une installation électrique de plus de quinze ans.
Validité : 3 ans en cas de vente, 6 ans en cas de location. 

Diagnostic de Performance Energétique   DPE 

Le DPE concerne la vente ou la location de tout type de biens ayant une installation fixe de chauffage.  
Validité : 10 ans. 

L’Etat des Risques et Pollutions   ERP

L’ERP concerne la vente ou la location de tout type de biens.
Validité : 6 mois.