E X P I M                                                                 06.31.28.87.77

 

 

Avant la vente ou la location d’un bien immobilier, les diagnostics suivant doivent être obligatoirement réalisés. Ces diagnostics immobiliers sont une obligation légale qui s'impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien. Loi carrez, Amiante, Plomb, Termites, Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques, Diagnostic de Performance Energétique, Electricité, Gaz, autant de certificats obligatoires à se faire délivrer car ils doivent figurer dans le dossier de vente ou annexés au bail. 

Dans le cadre de la vente ou de la location* d'un bien immobilier, par un particulier ou par un professionnel, huit diagnostics obligatoires doivent être annexés au contrat et avant contrat de vente, quatre diagnostics obligatoires* doivent être annexés au bail. 

     • Mesurage selon la Loi Carrez / selon Loi Boutin*
     • Diagnostic Amiante 
     • Constat des Risques d’Exposition au Plomb * 
     • Diagnostic Termites 
     • Diagnostic Gaz 

     • Diagnostic Electricité
     • Diagnostic de Performance Energétique * 
     • Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques * 


Mesurage selon la Loi Carrez 

La loi Carrez concerne les propriétaires vendeurs pour tous les lots situés en copropriété. 
Validité : illimitée en l’absence de modification ou travaux réalisés dans les lots mesurés. 

Diagnostic Amiante

Le diagnostic Amiante concerne la vente de tout type de bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. 
Validité : 1 an ou illimitée en cas d’absence d’amiante. 

Constat des Risques d’Exposition au Plomb   CREP 

Le CREP concerne la vente ou la location de tout type de bien destinés tout ou partie à l’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949. 
Validité : 1 an. 

Diagnostic Termites 

Le Diagnostic Termites concerne la vente de tout type de biens immobiliers se situant dans une zone contaminée par les termites (cf. arrêté préfectoral). 
Validité : 6 mois. 

Diagnostic Gaz 

Le Diagnostic Gaz concerne les vendeurs de biens ayants une installation au gaz de production individuelle de chaleur et, ou d’eau chaude sanitaire, quelle qu’en soit la puissance. 
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe au gaz. 
Validité : 3 ans. 

 

Diagnostic Electricité

Le Diagnostic Electricité concerne les vendeurs de biens ayants une installation électrique de plus de quinze ans. 
Sont concernées tous biens à usages d'habitation et leurs dépendances.
Validité : 3 ans.

Diagnostic de Performance Energétique   DPE 

Le DPE concerne la vente ou la location de tout type de bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. 
Validité : 10 ans. 

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques   ERNMT 

L’ERNMT concerne tout les types de biens à la vente ou à la location situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptifs ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret. 
Validité : 6 mois.