ERNT

Etat des Risques Naturels et Technologiques : Obligation d'information aux acquéreurs et locataires.

Cette obligation est double :

• Informer de l’exposition du bien aux risques visés par les plans de prévention des risques naturels ou technologiques et au risque sismique :
• Informer si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles. 

Cet état est exigé pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptifs ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret.

Objectif :

Informer les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien de la présence et de l’état de risques naturels  et technologiques.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) contient des informations sur la sismicité, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques (PPR),

Notre prestation :

Nous nous chargeons de la collecte des informations et de la rédaction du formulaire légal ainsi que de ses annexes.

L'état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.