DIAGNOSTIC GAZ

Une installation ancienne, défectueuse ou non réglementaire peut présenter de graves dangers, tant pour l’habitat que pour l’habitant et son environnement.

La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.

A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

• Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
• Ventilation.
• Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Ce diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire à l'occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Objectif :

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur.