DIAGNOSTIC TERMITES

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou au syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.

Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (communément appelé diagnostic termite) de moins de six mois doit être annexé à l'acte définitif.

Ce diagnostic termite, n'est pas obligatoire dans toutes les communes de France, bien que le nombre de zones infestées ne cessent d'augmenter, mais dans le cas où ce bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termite, revêt alors un caractère obligatoire.

A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acquéreur et passible d'une amende.

Objectif :

Ce diagnostic tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Il permet en outre de lutter contre les dégradations dues à la présence de ces insectes et contre leur propagation.

(Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu'à l'effondrement d'une maison)

Notre prestation :

Selon l'ordre de mission (parties privatives et/ou communes), notre diagnostic détermine la présence ou non de termites (Loi) et la présence ou non d'insectes xylophages (Arrêtés municipaux). Notre diagnostic est réalisé visuellement avec sondage non destructif des parties concernées et accessibles.

L'expert effectue un repérage du bâtiment (extérieur puis intérieur), sans destruction ou démontage en procédant à des sondages de toutes les parties bois du bien concerné.
L'état parasitaire se présentera sous la forme d'un rapport indiquant les parties visitées ou non et justifications pour lesquelles il n'a pu accéder à certaines pièces. L'expert conclut en indiquant la présence ou non de termite ou autres...

Les fonctions de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.

Liste des communes concernées :