DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Une installation ancienne, défectueuse ou non réglementaire peut présenter de graves dangers, tant pour l’habitat que pour l’habitant et son environnement.

La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure électrique de plus de quinze ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.

A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Obligation :

Le Décret n°2008-384 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation a été publié le 22 avril 2008.
Ce dernier confirme son entrée en vigueur au 1er Janvier 2009.

Objectif :

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation. Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur.

En bref :

Sont concernées tous biens à usages d'habitation et leurs dépendances mis en vente et équipés d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.
La validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité est fixée à 3 ans.